consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

I • Le statut

[C0] La dotation en arme(s) et munition(s) du policier municipal : les difficultés du cadre juridique

 

Articles L.511-5, L.511-5-1, R.511-14, R.511-15, R.511-16, R.511-18 du Code de la sécurité intérieure

En droit, une seule arme est possible. Dans les faits, les textes ne sont plus adaptés à la réalité des exigences de sécurité des agents de police municipale et de nombreux préfets autorisent le port de plusieurs armes à la fois.

NB : Cette fiche est une synthèse qui suppose que l’ensemble des conditions préalables soient réunies :...

1. Ce qu’il faut savoir

2. Le comportement à adopter

3. Le comportement à éviter

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