L'élu coupable de faux en écriture publique est-il passible de la Cour d'assises ?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 10-83763

Date de mise en ligne : 12/10/2011

Date de parution : 20/07/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 430

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