Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Édifi ce menaçant ruine : comment prendre un arrêté de péril non imminent (3)

Article du numéro 142 - 18 octobre 2012   - Réf. 72/01

Sécurité/Police

Le caractère non imminent du péril signifie que si celui-ci existe et conduira un jour à un dommage, ledit dommage ne va pas survenir dans un avenir proche (1). Il sera parfaitement admis que le maire utilise concomitamment les deux procédures sur un même immeuble pour à la fois prescrire des travaux confortatifs et faire cesser une menace imminente. Il ne faudra pas alors confondre les deux procédures qui suivront des voies parallèles et clairement différenciées.

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