Légalité des dispositions d'un règlement de POS prescrivant l'utilisation de certains matériaux pour les constructions en dehors des zones de protection spécifique

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 09LY00729

Date de mise en ligne : 11/10/2011

Date de parution : 10/05/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 92

Le règlement d'un document d'urbanisme peut-il légalement prescrire l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre inscrit ou protégé ?

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