Compétence du maire pour aggraver des mesures de police prises par le préfet concernant l'exercice de la chasse

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 10BX01238

Date de mise en ligne : 11/10/2011

Date de parution : 19/05/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 92

Le maire est-il compétent pour décider, au titre de ses pouvoirs de police générale, d'aggraver des mesures de police spéciales prises par le préfet concernant l'exercice de la chasse? 

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