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Provisions liées aux emprunts structurés : enfin l'annonce d'une évolution de la réglementation

Article du numéro 142 - 18 octobre 2012   - Réf. 65/T

Dette - Trésorerie

La Cour des comptes, dans son rapport public de juillet 2011 consacré à la « gestion de la dette publique locale », a mis en avant les lacunes de la réglementation actuelle, qui ne prévoit pas de possibilités de provisionner en cas de souscriptions d'emprunts à risque, ce qui a pu, ici et là, conduire à des situations fi nancières diffi ciles pour certaines collectivités. Un récent avis du Conseil de normalisation des comptes publics, rendu le 3 juillet 2012,préconise une évolution des règles de la comptabilité publique en la matière avec une application au 1er janvier 2013.

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