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Droit de la concurrence et occupation du domaine public

Article du numéro 123 - 15 octobre 2012

Fiche pratique

Le domaine public est le siège d'usages privatifs et le théâtre d'une compétition
entre opérateurs économiques, mais il permet aux collectivités publiques de
générer des recettes substantielles. Les autorités gestionnaires de ce domaine
doivent s'entourer d'un certain nombre de précautions au regard des dispositions
du Code de commerce lorsqu'elles délivrent des autorisations d'occupation.

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