PRISE ILLEGALE D'INTERET : Un quelconque intérêt

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 07-80220

Date de mise en ligne : 20/09/2011

Date de parution : 14/11/2007

Texte issu du magazine : Fiches pratiques de l'administration territoriale N° 132

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