Domanialité
Ouvrages publics : une intangibilité vacillante
Les annulations de permis de construire délivrés pour des ouvrages publics sont longtemps restées purement platoniques : en vertu du principe d'intangibilité des ouvrages publics, aucune mesure de démolition...

Dossier
Simplification et sécurisation des procédures : la réforme en douceur
La réforme du Code de l'urbanisme s'emploie à simplifier la pratique du code, notamment en réduisant le nombre des autorisations existantes. Dans le même temps, la refonte du Code de l'urbanisme s'attache...

Elections
Agent public ou agent...électoral ?
Lorsqu'il vise un avantage procuré par une collectivité territoriale au bénéfice d'un candidat au titre de la mise à disposition d'agents publics, l'article L. 52-8 du Code électoral s'avère d'un maniement...

Fiche pratique
Préemption: payer ou consigner dans les formes et dans les délais
La procédure encadrant l'exercice du droit de préemption urbain recèle de nombreuses difficultés susceptibles d'entraîner à terme l'annulation, par le juge administratif, de l'exercice de cette prérogative...

Jurisprudence
Qui fait la police ?
L'article L. 2215-1 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les préfets se substituent aux maires pour l'exercice des pouvoirs de police municipale. Si, par principe, c'est la commune qui demeure...

Marchés publics
Arrêt Tropic mythe et réalité
Révolution jurisprudentielle pour les uns, décision «survendue »pour les autres, la désormais célèbre jurisprudence dite « Tropic travaux » 1inquiète et fait craindre aux acteurs de la commande publique...

Modèle
Accusé de réception et mise en demeure : deux obligations méconnues
Les relations entre l'administration et les administrés ont été profondément modifiées et encadrées par la loi du 12 avril 2000 1, qui est venue compléter le dispositif mis en place notamment par la loi...

Perspective
Atteindre la confiance légitime ?
Le juriste rêve d'un monde où la stabilité juridique serait de mise, mais il ne s'agit que d'un rêve. Le législateur, comme les gouvernements, sont là pour nous le rappeler.

texte du mois
Simplification du droit : les collectivités en première ligne
Il relève presque du poncif de dénoncer l'intempérance normative et la perte de lisibilité du droit, l'application quotidienne du droit dans les collectivités permettant de constater que, malgré les louables...