Fiche pratique
Le recours des candidats évincés contre un marché public (Partie 2/2)
Historiquement, la jurisprudence administrative avait refusé d'ouvrir aux candidats évincés la possibilité de contester directement la légalité d'un contrat public. Par un arrêt du 16 juillet 2007, le...

Initiatives
La commune de Saint-Apollinaire bascule dans la télétransmission des pièces justificatives des paiements
Déjà impliquée dans la dématérialisation des procédures d'achat public au travers du portail « e-bourgogne », la commune de Saint-Apollinaire a procédé, avec succès, à la transmission des pièces comptables...

Jurisprudence administrative et financière
Délégation de service public et complète information du conseil municipal
Par une décision importante en date du 10 janvier 2007, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'étendue de l'obligation d'information du conseil municipal lorsque le maire décide de passer une délégation...

Marchés publics et Europe
Convention d'aménagement : la Cour confirme l'avocat général
Nous avions fait part des conclusions de l'avocat général de la CJCE dans l'affaire qui concernait la ville de Roanne et relative à la convention d'aménagement passée entre la commune et la société d'économie...

Pratique des marchés publics
Réguler l'atteinte excessive à l'égalité de traitement des candidats dans une DSP de casino
D'une manière générale et d'application constante, la liberté contractuelle dont peuvent se prévaloir les collectivités locales est juridiquement encadrée par l'obligation de garantir un accès aux contrats...

Public - privé
Réforme de la directive recours
Le Parlement européen a validé en première lecture la proposition
de directive venant réviser les directives 89/665 et 92/13 sur les recours en matière de passation des marchés publics.