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Quelle liberté de commerce sur le domaine public ?

Article du numéro 450 - 01 octobre 2012

Alerte

Faut-il tenir compte des règles du droit de la concurrence lorsqu'on accorde une autorisation d'occupation de son domaine public ? Dans une récente jurisprudence (1), le Conseil d'État affirme sa vision stricte de la conciliation de la liberté du commerce et de l'industrie et des occupations domaniales. À partir du moment où la personne publique se contente d'accorder ou non, même de façon discrétionnaire, le droit d'occuper une emprise domaniale, elle ne saurait apporter une restriction à cette liberté.

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