E-réputation : faut-il respecter des formalités particulières pour faire cesser la diffusion sur internet d'articles portant atteinte à la vie privée ?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 09-15857

Date de mise en ligne : 02/09/2011

Date de parution : 17/02/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 427

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