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Article du numéro 141 - 05 septembre 2012
L'irrégularité de la convocation à une assemblée générale entraîne l'irrégularité de l'ensemble des délibérations qui y ont été adoptées. Mieux vaut donc être vigilant sur les règles de convocation. Si rien n'est prévu dans vos statuts ou votre règlement intérieur, il faut alors se référer à la jurisprudence. Le pouvoir de convoquer l'AG est en général prévu dans les statuts. Si ce n'est pas le cas c'est la pratique antérieure qui s'applique... Tous les articles du numéro 141 |
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