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Concours : une facturation illégale

Article du numéro 449 - 15 septembre 2012

Cahier RH - Actus statutaires

La facturation du coût des concours des catégories A et B par les centres de gestion (CDG) a été déclarée illégale. Analyse d'une décision de justice qui risque de faire du bruit.

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Les CDG avaient pris pour habitude de facturer à des collectivités non affiliées le coût des lauréats des différents concours et examens professionnels des catégories A et B, consécutivement à leur nomination. C'est cette facturation que le tribunal administratif de Melun vient de censurer.


Compétence exclusive... et transférée

Seules les communes et leurs établissements rattachés qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires sont affiliés obligatoirement aux CDG. Pour les autres, l'affiliation est facultative.
Les CDG ont reçu, par la loi du 26 janvier 1984, la compétence exclusive d'organiser les concours et examens professionnels de la catégorie C pour les collectivités affiliées obligatoirement : le coût d'organisation des concours est inclus dans la cotisation obligatoire votée par le conseil d'administration du CDG, dans la limite de 0.80 % de la masse salariale, plafond fixé par la loi. Les autres collectivités et établissements non affiliés ont la possibilité d'organiser eux-mêmes ces concours et examens de catégorie C. C'est cependant une compétence que peu d'entre eux ont mise en œuvre, en raison des contraintes matérielles et financières lourdes et des risques croissants de contentieux : ils préfèrent orienter leurs candidats vers les CDG. Dans ce cas et parfaitement légitimement, l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un CDG auquel ils ne sont pas affiliés, lui rembourse une somme égale aux frais d'organisation du concours et de l'examen. Voilà qui est normal car il n'apparaîtrait pas équitable de faire supporter aux plus petites collectivités affiliées aux CDG, le coût des concours utilisés par les collectivités les plus importantes non affiliées.
Qu'en est-il des concours et examens de la catégorie B et A qui ont été transférés du CNFPT vers les CDG ? Initialement, la loi du 26 janvier 1984 avait organisé la compétence en matière de concours et examens de la façon suivante.
Catégorie C :
- CDG, compétence exclusive pour les collectivités affiliées ;
- autres collectivités et établissements, compétence de droit avec possibilité de délégation ou de conventionnement payant avec les CDG.
Catégories A et B : compétence exclusive du CNFPT. Le coût est inclus dans la cotisation de 1 % calculée sur les salaires et versée par l'ensemble des collectivités.
Or, en premier lieu, la loi Hoeffel n° 94-1134 du 27 décembre 1994 a organisé le transfert de compétence des concours de la catégorie B du CNFPT vers les CDG (compétence exclusive). Ce transfert s'est réalisé progressivement dans le temps, d'abord par la filière administrative (rédacteur), puis les autres filières pour finir plus récemment par la filière technique.


L'aspect financier

Cependant, comme dans tout transfert de compétence, la charge nouvelle supportée est accompagnée par un transfert financier. Ainsi, l'article 62 de la loi Hoeffel, modifié ensuite par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, précise que les charges résultant, pour les CDG, de ces transferts font l'objet d'un reversement par le CNFPT d'un montant équivalent aux dépenses des concours. La loi intègre une clause d'actualisation des dépenses transférées, résultant de l'évolution de la charge financière des concours. La loi du 19 février 2007 prolonge ce mouvement général de transfert de compétence puisque les concours et examens de la catégorie A (sauf les A +) ont été transférés eux aussi du CNFPT vers les CDG. L'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi du 19 février 2007, inclut une clause selon laquelle les charges résultant, pour chaque CDG, des missions jusque-là assumées par le CNFPT, font l'objet d'une compensation financière à la charge du CNFPT, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées. Les dispositions précitées intègrent également une clause d'actualisation des dépenses transférées, résultant de l'évolution des concours.
Malgré ces dispositions, certains CDG ont entrepris de facturer aux collectivités non affiliées le coût des lauréats aux concours et examens notamment pour la catégorie B, en s'appuyant sur deux arguments :
- d'abord sur l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose qu'« en l'absence de convention passée en application du premier alinéa, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés, lui remboursent pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury ». Mais ces dispositions ne concernent en réalité que les concours et examens de la catégorie C et en aucune manière ceux des autres catégories A et B qui relèvent de dispositions différentes et contraires ;
- en second lieu, sur l'attitude du CNFPT qui n'acquitterait pas le coût réel, et qui de surcroît paierait tardivement. De fait, certains CDG déclarent ne facturer que le différentiel entre le coût réel du concours et la participation effective du CNFPT, mais d'autres ne font pas le détail et émettent des titres de recettes sur la totalité, ce qui est plus choquant. En tout état de cause, cette situation concerne les relations entre ces deux types d'établissements, et pas les collectivités locales.
Corrélativement à ces transferts de compétences du CNFPT vers les CDG, la cotisation du CNFPT qui a été plafonnée à 1 % de la masse salariale par la loi, n'a jamais été réduite du fait de ces transferts (sauf en 2012, mais pour d'autres considérations, et l'on va revenir à 1 % au 1er janvier prochain). Elle est restée identique tant en 1994 et en 2007 malgré la réduction de ses compétences. En revanche, les ressources du CNFPT sont amputées du reversement aux CDG, prévu par la loi et correspondant au coût financier des transferts de charges réalisés. Facturer, à l'initiative des CDG, les concours et examens des catégories A et B aboutit en réalité à payer deux fois le coût de ces concours, d'une part aux CDG et d'autre part au CNFPT par la cotisation inchangée du 1 %. Il s'agit également d'une violation indirecte du plafonnement voulu et voté par le législateur de la cotisation maximale du 1 %.


La justice a tranché

Cette difficulté de portée nationale vient maintenant d'être tranchée par un jugement rendu le 7 juin 2012 par le TA de Melun (n° 0908690/6) contre le CDG de Seine-et-Marne.
Le TA saisi annule l'émission d'un titre de recettes contre une collectivité non affiliée concernant le coût d'un lauréat à l'examen professionnel de technicien supérieur chef, selon le moyen suivant : « si les centres de gestion peuvent par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités ou aux établissements non affiliés, ces centres sont chargés d'assurer de façon exclusive et pour l'ensemble des collectivités affiliées ou non, l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B [...] et notamment l'examen professionnel de technicien chef ; qu'ainsi cet examen professionnel ne peut être regardé comme un examen propre aux collectivités non affiliées au sens des dispositions de l'article 26 ; que, dès lors, le centre de gestion de la FPT de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit en exigeant, sur le fondement de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le remboursement des frais d'organisation de l'examen professionnel de technicien supérieur chef (...) ».
La facturation pour les concours et examens des niveaux A et B n'a donc plus de raison d'être !


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