Illégalité d'une procédure de révision simplifiée pour défaut de caractère général du projet

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 09LY02545

Date de mise en ligne : 22/08/2011

Date de parution : 12/04/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 91

Comment le juge administratif apprécie-t-il le caractère d'intérêt général d'une opération à caractère privé permettant de recourir à la procédure de révision simplifiée ? 

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