Administration Générale
Délivrance d'un certificat de vie - Compétence du maire  - réf. AG/0-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Nice 6 avril 2007
Axa France IARD Requête n° 04-03.694
Question juridique
Lorsque le maire effectue ou refuse la délivrance de certificats de vie, engage-t-il...

Administration Générale
Horaire de convocation d'un conseil municipal non respecté  - réf. AG/0-1-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux 13 février 2007
Commune de Sainte-Anne c/ M. de Montaigne Requête n° 04BX00407
Question juridique
Faute de quorum, une séance d'un conseil...

Contentieux Général
Chefs de préjudices nouveaux en appel  - réf. CG/1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 31 mai 2007
M. A. Requête n° 278905
Question juridique
Un requérant victime de l'administration peut-il demander pour la première fois en appel la réparation de...

Contentieux Général
Prescription quadriennale  - réf. CG/1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 30 mai 2007
Commune de Saint-Denis de La Réunion Requête n° 282619
Question juridique
L'ordonnateur peut-il invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date...

Finances locales
Compte administratif et budget primitif  - réf. FL/3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 4 juin 2007
M. G. Requête n° 277320
Question juridique
Existe-t-il un lien unissant le compte administratif et le budget primitif d'une commune ?

Marchés publics contrat
Gestion directe d'un service public par une association et subventions publiques  - réf. MP-C-4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 avril 2007
Commune d'Aix-en-Provence Requête n° 284736
Question juridique
Une association transparente, considérée comme un mode de gestion directe du service...

Marchés publics contrat
Le recours direct des candidats évincés  - réf. MP-C/4-30
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 16 juillet 2007
Société Tropic travaux signalisation Requête n° 291545
Question juridique
Un tiers est-il recevable à former un recours contre un contrat ?

Marchés publics contrat
Légalité du Code des marchés publics 2006  - réf. MP-C/4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 9 juillet 2007
Syndicat EDF-BTP et autres Requêtes n° 297711, 297870, 297892, 297919,
297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238

Personnel
Devoir strict de neutralité religieuse des agents publics  - réf. P/5-10-8
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Paris 22 février 2007
Mme B. Requête n° 04.15268-5-2
Question juridique
Une assistante maternelle peut-elle être légalement licenciée, sans préavis,...

Personnel
La notation individuelle des fonctionnaires territoriaux  - réf. P/5-5-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 27 juin 2007
Commune d'Haisnes-Lez-La-Bassée Requête n° 290597
Question juridique
La fiche individuelle de notation offre la possibilité d'adopter des critères...

Personnel
Nomination pour ordre  - réf. P/5-5-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Paris 8 mars 2007
M. T. Requête n° 03.01939-5
Question juridique
La nomination d'un représentant syndical bénéficiant d'une décharge de service, reclassé...

Police administrative
Compétence exclusive du juge administratif pour connaître de la légalité d'un titre de recettes correspondant aux frais de déblaiement d'un chemin rural  - réf. PA/6-3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal des conflits 18 juin 2007
M. et Mme G. c/ Commune de Bondues Requête n° 3617
Question juridique
Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la légalité d'un...

Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal prohibant les coupures d'eau, de gaz et d'électricité  - réf. PA/6-5-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Lyon 20 juillet 2007
Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône Requête n° 07-04.324
Question juridique
Un maire peut-il légalement utiliser ses...

Urbanisme
Conditions d'indemnisation des servitudes d'urbanisme  - réf. U/7-1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 27 juin 2007
M. A. Requête n° 280693
Question juridique
Dans quelles conditions le préjudice financier causé à un propriétaire par une servitude d'urbanisme est-il...

Urbanisme
La qualification de zone de richesses naturelles  - réf. U/7-4-2-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 juin 2007
CU Marseille Provence Métropole Requête n° 266656
Question juridique
Une commune peut-elle invoquer la protection contre les feux de forêts pour justifier...