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Loi handicap : « faisons preuve de pragmatisme et de bon sens »

Article du numéro 449 - 15 septembre 2012

Leader

La loi était ambitieuse et novatrice. Pour la première fois, le handicap faisait l'objet d'une approche globale et transversale. Son adoption a largement contribué à faire évoluer les représentations et les mentalités. Tout n'a pu être réalisé et l'application s'est heurtée à des difficultés.

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isabelle Debré
est sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine et vice-présidente de la commission des affaires sociales et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Elle cosigne, avec Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l'Essonne, un rapport sur la mise en œuvre de la loi Handicap de 2005.
À retrouver sur : www.senat.fr


Le titre du Rapport - «Loi Handicap: des avancées réelles, une application encore insuffisante» - indique un bilan en demi-teinte. Qu'en est-il ?

La loi était ambitieuse et novatrice. Pour la première fois, le handicap faisait l'objet d'une approche globale et transversale. Son adoption a largement contribué à faire évoluer les représentations et les mentalités. Tout n'a pu être réalisé et l'application s'est heurtée à des difficultés. Les maisons départementales pour personnes handicapées qui constituent un réel progrès, sont aujourd'hui submergées de dossiers - avec des délais de traitement qui peuvent atteindre huit mois - et en proie à d'importants problèmes financiers. La prestation de compensation du handicap (PCH) qui a permis une nette amélioration de la couverture des besoins, reste encore incomplète. La scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire a permis d'accueillir 55 000 enfants supplémentaires depuis 2006, mais sur le terrain, des obstacles subsistent encore pour les familles. Le taux d'emploi des handicapés a progressé mais il reste très inférieur à celui de l'ensemble de la population active (35 % contre 65 % - NDLR). Etc.


Aurait-on vu trop grand ou les moyens sont-ils à la hauteur de l'ambition initiale ?

Moins que l'ambition, ce sont les financements qui marquent le pas. La part de l'application de la loi dans les budgets départementaux ne cesse d'augmenter. La mise en œuvre de la PCH par exemple pèse déjà pour 1,4 milliard d'euros dans les budgets des conseils généraux. 20 000 enfants handicapés ne sont pas scolarisés faute de financements et, par manque d'équipement ou d'accompagnement, on constate des ruptures dans la scolarisation, notamment au niveau secondaire. Nous sommes en droit de nous demander si nous avons vraiment les moyens de nos ambitions. Je pense que nous devons faire preuve de pragmatisme et de bon sens. Nous ne pourrons pas tout faire.


En matière d'accessibilité, vous indiquez que l'échéance de 2015 ne sera pas tenue et dénoncez « la mauvaise volonté de certains ». Que voulez-vous dire ?

Nous écrivons noir sur blanc ce qui est connu de tous : l'objectif ne sera pas atteint en 2015. La parution tardive des textes d'application, les tentatives législatives et réglementaires d'introduire des dérogations..., ont leur part dans cet échec. Il faut faire la part des collectivités locales qui ont fait ou font preuve de « mauvaise volonté » - elles sont rarissimes aujourd'hui car les mentalités ont évolué - de celles qui, faute de moyens, ne peuvent pas se mettre en conformité avec la norme. La faisabilité de la mise en accessibilité de certains bâtiments peut se révéler très difficile et extrêmement chère.


Pour autant, vous ne souhaitez pas que la date de 2015 soit repoussée. Que proposez-vous ?

Le report du terme de l'échéance serait un très mauvais signal. Cela apparaîtrait comme un renoncement implicite, risquant de démobiliser les acteurs. Nous préconisons la mise en place d'un pilotage national des enjeux de l'accessibilité et la création d'un système de remontées d'informations obligatoires. On pourra alors identifier ceux qui font preuve de bonne volonté et les autres, et pour ceux-là, réfléchir à un régime de sanctions. La ministre chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a annoncé la publication à la rentrée d'un état des lieux sur l'accessibilité des bâtiments publics. C'est une avancée. Là encore, faisons preuve de bon sens et restons pragmatiques : si l'on sait que l'on ne pourra pas rendre certains bâtiments historiques accessibles aux handicapés, aucune dérogation ne sera cependant donnée aux bâtiments neufs. Ils devront tous, sans exception, se conformer aux normes d'accessibilité.