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GIP : un régime presque complet

Article du numéro 449 - 15 septembre 2012

Alerte

L'objectif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit était de fournir un texte législatif unique aux groupements
d'intérêt public (GIP)
sur le modèle de la loi 1901 pour les associations.

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