DOSSIER : Pouvoirs de police

Complément n° 364 - 26/03/2004

Source : Les cahiers juridiques 82

Article L581-1 et suuvants du code de l'environnement Décret n°80-923 du 21/11/80 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale Décret 82-211 du 24/02/82 portant règlement national et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes Décret n° 82-1044 du 7/12/82 portant application de diverses dispositions de la loi du 29/12/79

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