Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Annexes

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Annexe III Répartition des compétences

SÉCURITÉ
CommuneDépartementRégionÉtat
Maire : officier de police judiciaire (par délégation de l’État)
 
Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques).
 
Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement…).
 
Délinquance (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance).
 
Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres.

Possibilité de mutualiser les polices municipales.
Police de la circulation sur le domaine départemental.
 
Moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), cofinancés par les communes.
 
Participation au conseil départemental de prévention.
 Préfet :
Autorité de police générale.
 
Direction, contrôle et coordination de l’action des services de police nationale et de la gendarmerie.
 
Membre de droit du SDIS ; direction des opérations de secours dans le département.
 
Membre de droit du CLSPD.
 
Tranquillité dans les communes où la police est étatisée et quand un trouble dépasse le cadre communal.
 
Polices spéciales (débits de boissons…).
 
Pouvoir de substitution.

 

 

ACTION SOCIALE ET SANTÉ
CommuneDépartementRégionÉtat
Animation d’une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune par le biais d’un CCAS ou d’un CIAS.
 
Attribution de l’aide sociale facultative.
 
Constitution des dossiers de demande d’aide sociale.
 
Mise en place d’un fichier pour recueillir les informations utiles à l’intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
 
Possibilité de créer et de gérer un établissement ou service public à caractère social ou médicosocial.
 
Possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’infrastructures et équipements publics sanitaires dans le but de maintenir des services.
 
Pouvoirs de police municipale en matière de sécurité et de salubrité.
 
Gestion du fonds d’aide aux jeunes en difficulté.
 
Participation à l’accueil des gens du voyage.
 
Participation aux travaux de la commission locale d’insertion sociale et professionnelle.
Définition de la politique d’action sociale et médicosociale du département.
 
Élaboration et mise en œuvre des schémas départementaux d’organisation sociale et médicosociale.
 
Coordination des actions sociales et médicosociales conduites sur le territoire départemental.
 
Autorisation de création ou de transformation des établissements et services sociaux et médicosociaux.
 
Présidence des conseils d’administration des établissements publics spécialisés.
 
Mise en œuvre de toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes.
 
Prise en charge des prestations légales d’aide sociale (aide sociale à l’enfance et aux familles, aides aux personnes âgées, aide sociale à l’hébergement en foyer, prestations de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie, revenu de solidarité active).
 
Conduite de l’insertion sociale et professionnelle des allocataires.
Définition des objectifs particuliers de santé.
 
Participation aux différentes commissions des agences régionales de santé.
 
Contribution au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires pouvant intervenir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 
Attribution d’aides pour l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins.
 
Définition de la politique de formation des travailleurs sociaux et d’insertion des jeunes.
 
Organisation d’actions qualifiantes pour la mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle dans le cadre de la recherche d’emploi ou de la réorientation professionnelle.
 
Financement des opérations programmées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale pour développer l’accès aux soins, favoriser la prévention et assurer le suivi des publics fragiles.
Compétence d’attribution (allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes handicapés et garantie de ressources aux travailleurs handicapés, fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail) et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
 
Schéma régional d’organisation sociale et médicosociale.
 
Participation au schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale.
 
Autorisation et tarification de certains établissements sociaux et médicosociaux ; tarification de la partie soins ; contrôle de ces établissements et services.
 
Hébergement d’urgence et dispositifs d’urgence sociale.
 
Pilotage du plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risque exceptionnel.
 
Définition des objectifs de santé publique.
 
Prévention et gestion des risques sanitaires graves.
 
Lutte contre la toxicomanie, protection de la santé mentale, vaccination, dépistage des cancers, lutte contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles.
 
Autorisation, mise en œuvre ou subvention d’actions ou opérations d’aménagement permettant la réalisation de logements sociaux.
 
Possibilité de participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.
 
Protection générale de la santé publique et de l’environnement par l’organisation et le financement des services municipaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé (campagnes de vaccinations, salubrité des habitations, alimentation en eau potable, évacuation et traitement des eaux usées et des déchets).
 
Devoir d’alerte et de veille sanitaire.
 
Participation aux différentes commissions des agences régionales de santé.
 
Possibilité d’attribuer des aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins.
 
Possibilité de participer aux conseils de surveillance des établissements de santé.
 
Financement partagé avec les départements de la lutte anti-vectorielle
Copilotage du plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées, des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en cas de risques exceptionnels.
 
Tutelle administrative et financière sur le groupement d’intérêt public tel que la maison départementale des personnes handicapées.
 
Surveillance et contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
 
Action sociale en faveur des enfants et jeunes en difficulté, des personnes âgées, des personnes handicapées (prise en charge des frais d’hébergement en foyer, et transport des élèves handicapés vers les établissements d’enseignement).
 
Actions visant à prévenir l’exclusion sociale, faciliter l’insertion des jeunes en difficulté et des familles.
 
Mise en œuvre de mesures d’accompagnement social personnalisé sur la protection juridique des majeurs.
 
Protection médicosociale de la famille et de l’enfance (service de santé maternelle et infantile, agrément des assistants familiaux, agrément des assistants maternels, autorisation de l’accueil familial).
Possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’équipements sanitaires pour assure le maintien des services en zone de montagne.Création des établissements publics de santé.
 
Définition des mesures de la lutte anti-vectorielle.
 
Participation au financement de l’investissement des établissements publics de santé.
 
Contrôle et surveillance des établissements publics de santé relevant de l’État : nomination des directeurs.
 
Nomination des directeurs des agences régionales de santé.
 
Contrôle des organismes de Sécurité sociale.
  
Possibilité de conduire des actions de vaccination gratuite, de dépistage des cancers, de lutte contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles.
 
Participation aux différentes commissions des agences régionales de santé.
 
  
 Possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’infrastructures et équipements publics sanitaires dans le but de maintenir les services.
 
  
 Devoir d’alerte sanitaire.
 
Mise en œuvre de la lutte anti-vectorielle.
 
Possibilité de gérer des laboratoires départementaux d’analyse.
  

ENSEIGNEMENT
CommuneDépartementRégionÉtat
Possibilité pour les communes et les EPCI qui en font la demande de se voir transférer la propriété des biens appartenant à l’État et destinés au logement des étudiants.
 
Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
 
Implantation, construction et gestion des écoles maternelles et élémentaires, gestion des personnels TOS correspondants.
 
Compétence des communes pourvues d’une ou de plusieurs écoles maternelles relative au recrutement et à la gestion des ATSEM.
 
Financement des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d’enfants dans des écoles privées ou publiques d’autres communes.
 
Restauration scolaire des écoles primaires.
 
Organisation d’activités périscolaires.
 
Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association.
Construction et fonctionnement des collèges.
 
Transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à l’État.
 
Définition, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, de la localisation des collèges publics, de leur capacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d’hébergement des élèves en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social.
 
Accueil, restauration, hébergement et entretien technique des bâtiments.
 
Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leur mission dans les collèges.
 
Consultation sur l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur.
 
Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du second degré sous contrat d’association.
 
Programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges.
Construction et fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole ainsi que des établissements d’enseignement agricole.
 
Maîtrise d’ouvrage déléguée des bâtiments universitaires.
 
Transfert des biens immobiliers des lycées appartenant à l’État.
 
Accueil, restauration, hébergement et entretien technique des bâtiments.
 
Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées.
 
Établissement du schéma prévisionnel des formations.
 
Établissement du programme prévisionnel des investissements pour les lycées.
 
Consultation sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.
 
Élaboration par la région d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
 
Possibilité pour les départements et les régions d’organiser, par convention, des mutualisations dans la gestion des établissements.
Construction et fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur (cofinancements locaux).
 
Responsabilité du service public de l’enseignement : définit les objectifs de la politique éducative, le contenu des enseignements et des diplômes.
 
Gestion et rémunération du personnel enseignant et non-enseignant.
 
Établissement de la liste annuelle des opérations de construction ou de reconstruction et de la structure pédagogique.
 
Détermination de l’implantation et des aménagements des établissements de l’enseignement supérieur.
 
Service minimum d’accueil dans les écoles sous réserve de la compétence communale.
 
Fixation, chaque année, par le directeur d’académie de l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueilli dans chaque établissement.
 
Compétence du directeur d’académie pour émettre un avis sur l’inscription d’un élève dans un établissement ne relevant pas de son secteur ou district.
Mise en place du service minimum d’accueil des élèves (si plus de 20 % du personnel enseignant est en grève).
 
Compétence du conseil municipal pour déterminer la sectorisation des écoles.
 
Veille au respect de l’obligation scolaire.
 
Aide à la scolarité des élèves des écoles primaires (par la caisse des écoles).
Possibilité pour les départements et les régions d’organiser, par convention, des mutualisations dans la gestion des établissements.
 
Possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires.
La sectorisation des lycées est conjointement définie par le recteur et le conseil régional.
 
Possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires.
Compétence du directeur académique pour arrêter l’ordre de priorité des demandes de dérogation à la carte scolaire.

 

ENFANCE ET JEUNESSE
CommuneDépartementRégionÉtat
Financement des structures d’accueil (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.).
 
Possibilité de créer un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
 
Possibilité de créer un relais assistantes maternelles.
Autorisation de création et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.).
 
Agrément et suivi des assistants maternels et familiaux.
 
Agrément des personnes désirant adopter un enfant.
 
Présidence des commissions départementales d’accueil des jeunes enfants.
 
Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge de l’enfance en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile.
 Responsabilité en matière de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion de vacances scolaires, congés professionnels et des loisirs.
 
Enfance délinquante et prise en charge facultative pour les mineurs en danger au titre de l’ordonnance du 2 février 1945.

SPORT
CommuneDépartementRégionÉtat
- Équipements sportifs :
 
Construction et fonctionnement des équipements sportifs de proximité (piscine, gymnase, camping, etc.).
 
Les EPCI peuvent contribuer au développement et à l’aménagement sportif de l’espace communautaire par la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.
 
Subventions aux clubs, associations, etc.
 
Sécurité des installations sportives.
 
Possibilité de mettre à disposition les équipements sportifs auprès des collèges et des lycées.
 
Possibilité de créer un office municipal des sports.
- Équipements sportifs :
 
Construction et entretien d’équipements sportifs dans les collèges.
 
Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les collégiens (conventions).
 
Subventions aux clubs, associations, etc.
 
Responsabilité de l’entretien et de la mise aux normes des équipements sportifs des collèges.
 
- Sports de nature :
 
Gestion des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires placées auprès des présidents des conseils départementaux et chargées de proposer les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux espaces de nature.
- Équipements sportifs :
 
Construction et entretien d’équipements sportifs dans les lycées.
 
Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les lycéens (conventions).
 
Subventions aux clubs, associations, etc.
 
Les actions de formation professionnelle continue relevant de la compétence des régions font l’objet de conventions entre les services déconcentrés de l’État et les régions.
 
Responsabilité de l’entretien et la mise aux normes des équipements sportifs des lycées.
 
Les régions sont compétentes pour l’investissement et le fonctionnement des Creps à titre de compétence obligatoire.
 
À titre de compétence facultative, les régions peuvent aussi assurer l’accueil et l’accompagnement des sportifs régionaux, promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous, développer des activités en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire et mettre en œuvre des formations aux métiers du sport et de l’animation.
- Équipements sportifs :
 
Centre national de développement du sport : dans chaque région, une commission régionale du FNDS donne un avis au préfet de région sur la répartition des fonds aux associations sportives et groupements sportifs. La gestion de ces crédits déconcentrés relève de la compétence de l’État.
 
Responsabilité de l’État pour la sécurité et la protection des usagers et des sportifs ainsi que la promotion de la santé et la prévention de la lutte contre le dopage.
 
Contrôle des formations, définition des diplômes.
 
Création des Creps.
 
- Fédérations sportives :
 
Tutelle sur les fédérations sportives.

 

ACTION CULTURELLE
CommuneDépartementRégionÉtat
Initiative et responsabilité des établissements municipaux d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique ; des établissements d’enseignement public des arts plastiques.
 
Bibliothèques de prêt municipales.
 
Organisation et financement des musées municipaux.
 
Conservation et mise en valeur des archives municipales.
 
Action culturelle : insertion des œuvres d’art dans certaines constructions (1 % du coût de l’investissement).
 
Inventaire général du patrimoine culturel : les communes et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences l’exercice des compétences d’inventaire.
 
Archéologie préventive : réalisation des diagnostics et des fouilles d’archéologie préventive par les services d’archéologie territoriaux agréés.
Initiative et responsabilité des établissements départementaux d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique ; des établissements d’enseignement public des arts plastiques.
 
Bibliothèques de prêt départementales.
 
Organisation et financement des musées départementaux.
 
Conservation et mise en valeur des archives départementales, financement des services départementaux d’archives.
 
Action culturelle : insertion des œuvres d’art dans certaines constructions (1 % du coût de l’investissement).
 
Protection du patrimoine : gestion, par convention, des crédits affectés à l’entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements.
 
Inventaire général du patrimoine culturel : les départements et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences l’exercice des compétences d’inventaire.
 
Archéologie préventive : réalisation des diagnostics et des fouilles d’archéologie préventive par les services d’archéologie territoriaux agréés.
Protection du patrimoine : gestion, par convention, des crédits affectés à l’entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements, à titre expérimental.
 
Fonds régional d’art contemporain.
 
Enseignements artistiques : organisation et financement dans le cadre du plan régional des formations professionnelles des cycles d’enseignement professionnel initial.
 
Organisation et financement des musées régionaux.
 
Conservation et mise en valeur des archives régionales.
 
Insertion des œuvres d’art dans certaines constructions (1 % du coût de l’investissement).
 
Inventaire général du patrimoine culturel.
 
Archéologie préventive : réalisation des diagnostics et des fouilles d’archéologie préventive par les services d’archéologie territoriaux agréés.
Inscription et classement sur la liste des monuments et mobiliers historiques.
 
Création de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
 
Contrôle technique et scientifique général.
 
Rémunération du personnel scientifique.
 
Possibilité d’expérimentations de décentralisation culturelle par des conventions État-collectivités locales.
 
Subventions de l’État.
 
Agrément des écoles, contrôle des activités et du fonctionnement pédagogique.
 
Compétences dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque qui assurent la formation aux métiers du spectacle dans l’enseignement supérieur.
 
Bibliothèques nationales.
 
Musées nationaux.
 
Archives nationales et désignation des responsables des archives départementales.
 
Archéologie préventive : réalisation des diagnostics et des fouilles d’archéologie préventive.

TOURISME
CommuneDépartementRégionÉtat
La commune peut, par délibération, instituer un office de tourisme dont elle détermine le statut (compétence transférée de plein droit aux EPCI au plus tard le 1er janvier 2017).Établissement d’un schéma d’aménagement touristique départemental.
 
Création du comité départemental du tourisme.
 
Établissement d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée.
Définition des objectifs à moyen terme du développement touristique régional.
 
Coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du développement, de la promotion et de l’information touristique.
 
Fixation du statut du comité régional du tourisme qui élabore le schéma régional du tourisme et des loisirs.
Définition et mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.

FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE
CommuneDépartementRégionÉtat
  Responsabilité de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

Compétence facultative pour élaborer des conventions d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage en lien avec l’État.

Compétence pour créer des centres de formation d’apprentis.

Formation professionnelle des publics spécifiques (travailleurs en situation de handicap, personnes sous main de justice, Français établis hors de France, compétences clés et de lutte contre l’illettrisme).
 
Contrôle de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle.

Formation professionnelle des jeunes sous statut scolaire ou universitaire et service militaire adapté.

Financement des actions de formation professionnelle.

Coprésidence du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

Définition par l’État de la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur.
  Mise en place du service public régional de la formation professionnelle se traduisant, notamment, par la garantie, par la région, d’un accès gratuit aux formations jusqu’au niveau 4 et par la possibilité d’habiliter une personne privée chargée d’une mission relative à l’accompagnement et à l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion. 
   
Possibilité pour l’État de transférer aux régions qui le demandent la propriété des biens de l’AFPA.
 
Coordination par la région des actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.
 
Coprésidence du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
 

EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE
CommuneDépartementRégionÉtat
Concours au service public de l’emploi :
- possibilité de délégation par pôle emploi de la réception d’offres d’emploi et d’opérations de placement ;
- possibilité de participation aux maisons de l’emploi ;
- possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes ;
- participation au conseil régional de l’emploi.
 
Représentation des communes au conseil d’administration de Pôle emploi.
 
Possibilité de mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi.
 
Concours au service de l’emploi :
- possibilité de participation aux maisons de l’emploi ;
- possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes ;
- participation au conseil régional de l’emploi.
 
Responsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté.
 
Responsabilité de l’insertion sociale et professionnelle des titulaires du RSA ; responsabilité dans la mise en œuvre du contrat unique d’insertion dans le secteur marchand et non marchand.
 
 
Concours au service de l’emploi :
- possibilité de participation aux maisons de l’emploi ;
- possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes ;
- participation au conseil régional de l’emploi.
 
Organisation des actions qualifiantes et préqualifiantes des jeunes.
 
Responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle en direction des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
 
Définition et conduite de la politique de l’emploi.
 
Insertion professionnelle des jeunes et mise en œuvre du contrat CIVIS.
 
Signature d’une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
 
Possibilité pour l’État de déléguer à la région la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants du service public de l’emploi.
Possibilité de conclure avec l’État des conventions au titre de l’insertion par l’activité économique.Possibilité de contribuer au service public de l’emploi.
 
Représentation au conseil d’administration de Pôle emploi.
Participation des régions à la coordination des acteurs du service public de l’emploi.
 
Représentation au conseil d’administration de Pôle emploi.
 
Signature d’une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
 
  Possibilité pour l’État de déléguer à la région la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants du service public de l’emploi.
 
Possibilité pour la région de participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’entreprises.
 

INTERVENTION ÉCONOMIQUE : COMPÉTENCES
CompétencesCommune ou EPCIMétropoleDépartementRégion
Aides de droit commun dédiées à la création ou à l’extension d’activités économiquesIntervention possible en complément de la région.
 
Possibilité de recevoir délégation de compétences.
Intervention possible en complément de la région.
 
Possibilité de recevoir délégation de compétences.
 Compétence de plein droit.
Aides en faveur d’organisations de producteurs des filières agricoles, forestières et halieutiquesIntervention possible en complément de la région.Intervention possible en complément de la région.Intervention possible en complément de la région.Compétence de plein droit.
Aides aux entreprises en difficultéIntervention possible en complément de la région.Intervention possible en complément de la région. Compétence de plein droit.
Aides à l’immobilier d’entrepriseCompétence de plein droit.Compétence de plein droit.Octroi des aides possible par délégation de compétence du bloc communal.Intervention possible en complément du bloc communal.
Aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprisesIntervention possible en complément de la région.Compétence de plein droit. Compétence de plein droit.
Aides aux professionnels de santéCompétence de plein droit.Compétence de plein droit.Compétence de plein droit.Compétence de plein droit.
Aides au cinémaCompétence de plein droit.Compétence si transfert explicite.Compétence de plein droit (avis préalable du conseil municipal).Compétence si transfert explicite.
Aides au maintien des services en milieu ruralCompétence de plein droit.Compétence de plein droitIntervention possible en complément du bloc communal.Compétence de plein droit.

 

INTERVENTION ÉCONOMIQUE : MODALITÉS D’INTERVENTION
Modalités d’interventionCommune ou EPCIMétropoleDépartementRégion
Garanties d’emprunt à des personnes de droit privéCompétence de plein droit.Compétence de plein droit.Compétence limitée aux emprunts des personnes de droit privé limitativement énumérées.Compétence de plein droit.
Prise de participation dans le capital des sociétés :
Sociétés commerciales de droit commun   Participation possible au capital de sociétés commerciales.
Sociétés de garantieCompétence de plein droit.Compétence de plein droit. Compétence de plein droit.
Sociétés de capital investissement, sociétés de financement régionales Compétence de plein droit pour toutes les sociétés visées au 8° de l’article L.4211-1 du CGCT. Compétence de plein droit.
Ingénierie financière :
Souscription de parts dans un fonds de placement à risque ayant pour objet d’apporter des fonds propres à l’entrepriseIntervention possible en complément de la région.  Compétence de plein droit.
Participation à la constitution d’un fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit dont l’objet exclusif est de garantir des concours financiers accordés aux entreprises   Compétence de plein droit.
Financement ou aide à la mise en œuvre de fonds d’investissement de proximitéIntervention possible en complément de la région.Intervention possible en complément de la région.Intervention possible en complément de la région.Compétence de plein droit.
Dotations pour la constitution de fonds de participation prévus par le règlement de l’UE   Compétence de plein droit.

 

POLITIQUE DE LA VILLE
CommuneDépartementRégionÉtat
- Contrat de ville :
 
Élaboration.
- Contrat de ville :
 
Association.
- Contrat de ville :
 
Participation au financement et au capital des sociétés d’investissement régionales qui ont pour objet la restructuration, l’aménagement et le développement de sites urbains en difficulté.
 
Soutien aux politiques de la ville et à la rénovation urbaine.
- Contrat de ville :

Élaboration des contrats de ville ; coordination par les sous-préfets chargés de la politique de la ville.
 
Financement des programmes de rénovation urbaine par l’ANRU dans les quartiers qui présentent des dysfonctionnements urbains.

URBANISME
CommuneDépartementRégionÉtat
Élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du plan local
d’urbanisme (PLU) ou de la carte communale.
 
Délivrance des permis de construire et des autres autorisations d’occupation des sols pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU, ex POS) ou d’une carte communale.
 
Droit de préemption urbain.
 
Délimitation du périmètre d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
 
Exercice du droit de préemption à l’intérieur du périmètre.
Élaboration, en association avec l’État, du schéma directeur de la région d’Île-de-France [approbation par l’État].Pouvoirs spécifiques visant la modification des SCOT et PLU.
 
Qualification des projets d’intérêt général (PIG) et des opérations d’intérêt national.
 
Délivrance des permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol (hors PLU et carte communale ou cas spécifiques).
 
ZAC (zone d’aménagement concerté).
 
Zones d’aménagement différé.
 
Accord des communes ou des EPCI sur la création du périmètre départemental d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
 
Délimitation du périmètre d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
  Zone d’aménagement concerté (ZAC) dans les opérations d’intérêt national.
 
Zone d’aménagement différé.
 
Élaboration et approbation des directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD).
 
Association à l’élaboration et approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France.
 
Modification du périmètre départemental d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

 

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CommuneDépartementRégionÉtat
Élaboration et approbation des chartes intercommunales d’aménagement.
 
Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (association à l’élaboration).
Établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural.
 
Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (association à l’élaboration sur les thématiques voies et infrastructures numériques).
Élaboration et approbation du plan régional (contrat de plan État-région).
 
Élaboration des schémas interrégionaux de littoral et de massif.
 
Exercice de tout ou partie des compétences des missions interministérielles d’aménagement.
 
Élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.
Schéma des services collectifs.
 
Contrat de plan État-région.
 
Association à élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.

 

LOGEMENT ET HABITAT
CommuneDépartementRégionÉtat
Participation au financement du logement.
 
Définition des priorités en matière d’habitat.
 
Programme local de l’habitat (action en faveur des personnes mal logées et défavorisées).
 
Plan départemental de l’habitat.
 
Participation aux commissions d’attribution des logements locatifs sociaux.
 
Accord collectif intercommunal.
 
Autorité de rattachement des OPHLM.
 
Possibilité de délégation par l’État du contingent de réservation préfectoral, des aides à la pierre, du droit au logement opposable, des réquisitions.
 
Police des immeubles menaçant ruine, des ERP à usage d’hébergement.
 
Opération programmée d’amélioration de l’habitat.
Participation au financement du logement.
 
Plan départemental de l’habitat.
 
Copilotage avec l’État de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
 
Autorité de rattachement des OPAC.
 
Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département.
 
Possibilité de délégation par l’État de la compétence d’attribution des aides à la pierre.
Participation au financement du logement.
 
Soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat.
Aides financières au logement.
 
Copilotage avec le département de l’élaboration et de la mise en œuvre des PDALP.
 
Plan départemental de l’habitat.
 
Tutelle de l’ANAH et de l’ANRU.
 
Garantie du droit au logement opposable.
 
Police des immeubles insalubres.
 
Opération programmée d’amélioration de l’habitat.
 
Plan de sauvegarde.
 
Élaboration et signature des conventions d’utilité sociale avec les organismes HLM.

ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE
CommuneDépartementRégionÉtat
Réalisation d’inventaires locaux du patrimoine naturel.
 
Institution des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Réalisation d’inventaires locaux du patrimoine naturel.
 
Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée.
 
Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature.
 
Espaces naturels sensibles.
 
Espaces agricoles et naturels périurbains.
Association à la conduite des inventaires du patrimoine naturel et réalisation d’inventaires locaux.
 
Parcs naturels régionaux.
 
Réserves naturelles régionales.
 
Élaboration conjointe État-région du schéma régional de cohérence écologique.
Conception, animation et évaluation des inventaires du patrimoine naturel.
 
Parcs nationaux.
 
Réserves naturelles nationales.
 
Inscription et classement sur la liste des monuments naturels et des sites.
 
Forêts de protection.
 
Protection des espèces protégées.
 
Élaboration conjointe État-région du schéma régional de cohérence écologique.

DÉCHETS
CommuneDépartementRégionÉtat
Collecte et traitement des ordures ménagères.
 
Élimination des déchets ménagers et autres déchets assurée par les communes, éventuellement en liaison avec les départements et les régions.
Élaboration et adoption du plan de prévention des déchets non dangereux.
 
Élaboration et adoption du plan de prévention des déchets issus de bâtiments et de travaux publics engagés avant la loi NOTRe.
Élaboration et signature du plan de prévention et de gestion des déchets dangereux engagés avant la publication de la loi NOTRe.
 
Élaboration et adoption d’un plan unique régional de prévention et de gestion des déchets dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi NOTRe.
Plans nationaux de prévention et de gestion, pour certaines catégories de déchets nocifs.
 
Autorisation d’ouverture et d’exploitation des centres de stockage des déchets.

 

EAU ET ASSAINISSEMENT
CommuneDépartementRégionÉtat
Distribution publique de l’eau potable et élaboration du schéma de distribution d’eau potable.
 
Assainissement :
- définition du zonage d’assainissement ;
- assainissement collectif : contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées ;
- élimination des boues produites ;
- assainissement non collectif : contrôle des installations autonomes.
 
Gestion des eaux pluviales.
Possibilité de participer au financement des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
 
Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau transférés au département.
 
Mise à disposition des communes ou des EPCI d’une assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration ou de l’entretien des milieux aquatiques.
 
Étude, exécution et exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.
Création des canaux et ports fluviaux situés sur les voies navigables transférées à la région.
 
Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau transférés aux régions.
 
Étude, exécution et exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.
Déclaration d’utilité publique dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Gestion des milieux aquatiques.
 
Prévention des inondations.
 
Étude, exécution et exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.
 
Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux communes.
   

 

RÉSEAUX CÂBLÉS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
CommuneDépartementRégionÉtat
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication.
 
Fourniture de services de télécommunication en cas de carence de l’initiative privée.
 
Établissement et exploitation de réseaux de communication électronique.
 
Édition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale.
 
Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l’implantation et au déploiement d’infrastructures et de réseaux sur le territoire des collectivités.
Fourniture de services de télécommunication en cas de carence de l’initiative privée.
 
Édition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale.
 
Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l’implantation et au déploiement d’infrastructures et de réseaux sur le territoire des collectivités.
 
Qualité de distributeur de services de communication audiovisuelle.
Fourniture de services de télécommunication en cas de carence de l’initiative privée.
 
Édition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale.
 
Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l’implantation et au déploiement d’infrastructures et de réseaux sur le territoire des collectivités.
 
Qualité de distributeur de services de communication audiovisuelle.
Autorisation de l’exploitation des réseaux câblés (CSA).
 
Autorisation de l’établissement et de l’exploitation des réseaux de télécommunications (ART).

 

ÉNERGIE
CommuneDépartementRégionÉtat
Autorités organisatrices des distributions d’énergie et de gaz.
 
Aménagement, exploitation d’installations de production d’énergie de sources renouvelables.
 
Mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.
 
Aménagements de réseaux de chaleur alimentés par des installations utilisant le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés.
 
Concession de la distribution d’électricité et de gaz, création et gestion des bornes de recharge.
Autorité organisatrice de distribution de gaz et d’électricité si le département exerce cette compétence à la date de la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.Aménagement et exploitation d’installations de production d’énergies de sources renouvelables.
 
Mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.
 
Aménagements de réseaux de chaleur alimentés par des installations utilisant le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés.
 
Chef de file pour l’exercice des compétences en matière de climat, qualité de l’air et énergie.
 
Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.
 
Rôle de la région dans la mise en œuvre de la transition énergétique.
Élaboration du schéma de services collectifs de l’énergie.
 
Programmation pluriannuelle des investissements de production.
 
Délivrance des autorisations d’exploiter.

 

PORTS, VOIES D’EAU ET LIAISONS MARITIMES
CommuneDépartementRégionÉtat
Police des ports maritimes communaux.
 
Création, aménagement et exploitation des ports de plaisance.
 
Ports maritimes de commerce et de pêche transférés.
 
Ports maritimes départementaux de commerce et de pêche transférés au plus tard le 1er janvier 2017.
 
Ports intérieurs.
 
Desserte des îles côtières appartenant à la commune.
 
Possibilité d’obtenir le transfert de propriété du domaine public fluvial et des ports intérieurs et aménagement et exploitation de ce domaine et de ces ports.
Police des ports maritimes départementaux.
 
Possibilité d’obtenir le transfert de propriété du domaine public fluvial.
 
Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements.
 
Création, aménagement et exploitation des ports maritimes de commerce et de pêche non transférés.
 
Création, aménagement et exploitation des ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance.
 
Création, aménagement et exploitation des ports intérieurs transférés.
 
Aides aux travaux d’aménagement concernant les cultures marines.
Création de canaux et de ports fluviaux ; aménagement et exploitation des voies navigables et ports fluviaux transférés à la région.
 
Aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de culture marine.
 
Aménagement, entretien exploitation des ports de commerce et de pêche transférés.
 
Possibilité d’obtenir le transfert de propriété du domaine public fluvial.
 
Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux régions.
 
Organisation de la desserte des îles sauf si l’île appartient à une commune continentale.
Création, aménagement et exploitation des ports autonomes et des ports d’intérêt national.
 
Police de la conservation du domaine public fluvial, police de la navigation et définition des règles de sécurité pour l’ensemble des ports, voies navigables et canaux.
 
Grandes voies navigables.

 

AÉRODROMES
CommuneDépartementRégionÉtat
Toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’Aviation civile.
 
Propriété, aménagement, entretien et exploitation des aérodromes civils d’intérêt régional ou local appartenant à l’État et transférés.
Toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’Aviation civile.
 
Propriété, aménagement, entretien et exploitation des aérodromes civils d’intérêt régional ou local appartenant à l’État et transférés.
Propriété, aménagement, entretien et gestion des aérodromes civils.
 
Toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’Aviation civile.
 
Propriété, aménagement, entretien et exploitation des aérodromes civils d’intérêt régional ou local appartenant à l’État et transférés.
Aérodromes d’intérêt national ou international.
 
Aérodromes nécessaires aux missions de l’État.

TRANSPORTS SCOLAIRES
CommuneDépartementRégionÉtat
Financement, organisation et fonctionnement des transports scolaires à l’intérieur des périmètres de transports urbains. Financement, organisation et fonctionnement des transports scolaires hors des périmètres de transports urbains. 

TRANSPORTS PUBLICS
CommuneDépartementRégionÉtat
Organisation des transports urbains de personnes.
 
Organisation des services de covoiturage, autopartage, services publics de location de bicyclettes, transport de marchandises et logistique urbaine.
 
Élaboration du plan de déplacements urbains.
 
Instauration du versement transports.
 
Transfert, à la demande de l’État, des lignes de fret à un EPCI.
Organisation du transport spécial des élèves handicapés.Organisation des transports ferroviaires régionaux (lignes inscrites au plan régional : conventions avec la SNCF).
 
Transfert sur demande de l’État des lignes de fret.
 
Organisation des transports routiers non urbains de personnes (au 1er janvier 2017).
 
Construction, aménagement et exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département (à compter du 1er janvier 2017).
 
Élaboration du plan régional.
 
Élaboration du schéma régional de l’intermodalité et du schéma régional des infrastructures de transport.
Définition de la réglementation sociale et des règles de sécurité et de contrôle technique ; contrôle de leur application.
 
Élaboration du schéma multimodal de services collectifs de transports de voyageurs et du schéma multimodal de services collectifs de transports de marchandises.
 
Organisation des transports par le syndicat des transports de l’Ile-de-France.

 

VOIRIE
CommuneDépartementRégionÉtat
Voies communales.
 
Chemins ruraux.
Plan départemental des itinéraires de promenades et des randonnées pédestres et motorisées.Élaboration des schémas régionaux des infrastructures et des transports.Qualification de route express.

FUNÉRAIRE
CommuneDépartementRégionÉtat
Création et gestion des cimetières.
 
Service extérieur des pompes funèbres.
 
Maire : police des funérailles et des cimetières.
  Habilitation des opérateurs funéraires.
 
Autorise la création et l’extension des chambres funéraires et des crématoriums.
 
Délivrance de l’autorisation d’inhumation en terrain privé.
 
Autorise le transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.

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