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Crédits structurés et consignation des fonds : attention aux procédures et aux conséquences

Article du numéro 141 - 03 septembre 2012   - Réf. 64/T

Dette - Trésorerie

Comme en rendent compte régulièrement la presse spécialisée comme la presse nationale, les collectivités ont souscrit des emprunts structurés dont certains se sont finalement révélés toxiques. Face à cette situation, les collectivités concernées peuvent adopter différentes positions pouvant aller jusqu'à l'épreuve de force avec les établissements prêteurs en refusant de leur régler tout ou partie des échéances dues : revue de détail des procédures à respecter et des conséquences à anticiper au regard d'une instruction interne du 14 février 2012 adressée aux comptables publics.

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