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Article du numéro 122 - 04 septembre 2012Jurisprudence administrative et financière
Un avenant à un marché ne doit pas intervenir dans des conditions telles que celui-ci aurait pu remettre en cause le choix initial d'une société titulaire d'un marché initial. Si c'est le cas, il y a atteinte aux règles de concurrence et de libre accès à la commande publique prévues par le Code des marchés publics. Tous les articles du numéro 122 |
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