Au sommaire du numéro 56 - 20 août 2007

Editorial Le casse-tête de la nouvelle prescription de régularisation des constructions irrégulières Jurisprudence et réglementation Actualité et réglementation Décret du 3 juillet Arrêté du 6 juin 2007 Décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 Décret n°2007-1091 du 13juillet 2007 Décret du 24 juillet 2007 Pratique Le champ d'application des autorisations d'urbanisme

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