Fiche pratique
L'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (Partie 2/2)
La réalisation d'une opération d'investissement permet aux collectivités locales de bénéficier d'une aide de l'État au travers du fonds de compensation de la TVA sur la base du montant des marchés publics...

Initiatives
Le conseil régional du Poitou-Charentes intègre le développement durable à ses projets de travaux portant sur des établissements scolaires
La nouvelle rédaction des articles 5 et 6 du Code des marchés publics impose à l'acheteur public de prendre en considération les objectifs de développement durable lors de la définition préalable des...

Jurisprudence administrative et financière
Primauté du droit communautaire, capacité financière des candidats et mise en concurrence
Par une décision importante, le Conseil d'État, statuant au contentieux, précise que si le pouvoir adjudicateur peut fixer un niveau élevé de garantie financière pour toute entreprise candidate à un marché...

Marchés publics et Europe
Quelles règles pour les marchés mixtes et les secteurs « exclus »?
À l'occasion d'une affaire dirigée contre la République italienne, l'avocat général a fait le point sur les règles applicables en matière de marché mixte associant travaux, services et fournitures. Indépendamment...

Pratique des marchés publics
Système d'acquisition dynamique (SAD), un nouvel outil d'achat à mettre en valeur
Le nouveau Code des marchés publics de 2006 a apporté à l'acheteur public de nouvelles procédures d'achat. Le système d'acquisition dynamique est, parmi celles-ci, la nouveauté qui soulève le plus d'attentes...

Public - privé
Accords-cadres
Une circulaire a été publiée le 30mars 2007 (Circulaire NOR MCT/B/07/00041/C) afin de préciser plusieurs points sur les modalités de passation des accords-cadres spécifiques aux collectivités territoriales...