Légalité d'un arrêté municipal d'exclusion définitive de tous les marchés d'une ville

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 10BX02277

Date de mise en ligne : 15/06/2011

Date de parution : 26/04/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 90

La mesure d'exclusion définitive de tous les marchés municipaux peut-elle être prononcée à l'encontre d'un commerçant si elle est fondé sur des faits matériels exacts? 

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