Actions du maître d'ouvrage lorsque le titulaire du marché est placé en redressement ou en liquidation judiciaire

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 328189

Date de mise en ligne : 15/06/2011

Date de parution : 24/11/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 90

À qui peut s'adresser le maître d'ouvrage lorsque l'entreprise titulaire du marché est placée en liquidation judiciaire  

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