Un élu président d'une association peut-il en redistribuer des fonds ?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 10-80094

Date de mise en ligne : 11/06/2011

Date de parution : 01/12/2010

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 424

Envoyer cette page à un ami

Téléchargement

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 84.20Ko - 1 euros)
Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)