La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

Accueil > Magazines > Lettre du cadre

La Lettre du Cadre Territorial

Un magazine à destination des cadres de la filière administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et incisif.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

119 €

Le « couperet » de l'abandon de poste

Article du numéro 447 - 15 juillet 2012

Cahier RH - Carrière

La méthode dite de « l'abandon de poste » est l'une des plus abruptes qui soit, car l'agent ne bénéficie pratiquement d'aucun filet de protection. La seule précaution que doit respecter l'autorité territoriale est d'informer son agent de l'absence de toute procédure disciplinaire après l'avoir mis en demeure de reprendre son poste. Ce que vient de rappeler le Conseil d'État. Un éventuel accord pour un départ négocié entre l'autorité territoriale et l'agent doit être établi.

Envoyer cette page à un ami

Donnez votre avis 1 commentaire 

Tous les articles du numéro 447

Télécharger cet article en PDF

Un aide-soignant employé par un SIVOM, dont le congé de maladie arrivait à expiration, avait été mis en demeure de rejoindre son poste avant une certaine date. Mais entre-temps, ce congé avait été prolongé pour un mois, par un certificat qui avait bien été adressé à l'employeur et reçu par celui-ci avant la date fatidique de reprise de son poste impartie par la mise en demeure.


La preuve par les courriers

Pour n'avoir pas pris en compte cette comptabilisation des dates, ainsi qu'en attestait le tampon de réception apposé sur la copie de ce document produite devant les juges du fond par le SIVOM, la cour administrative de Douai a dénaturé les pièces du dossier... Il y a donc un enjeu, pour la collectivité, que la réception des courriers soit efficace et traitée en temps utile. En effet, dès lors qu'un courrier est envoyé avec une demande d'accusé de réception, c'est bien la date de réception au service du courrier qui est prise en compte et non son acheminement sur le bureau du DRH ou du maire. Or, à quelques jours près, cela peut faire la différence. De même, l'importance qui s'attache à cette notification au regard des conséquences irrémédiables pour l'agent exige une notification des plus régulières. Il est donc de la plus grande prudence que le courrier par lequel l'autorité territoriale demande à l'agent de reprendre son poste, sauf à s'exposer à une radiation pour abandon de poste, soit acheminé par tout moyen : courrier LRAR, huissier, notification au domicile de l'agent par un agent assermenté de la police municipale par exemple.
Pour autant, le Conseil d'État (1) n'a pas donné raison au requérant. Il ressortait en effet des pièces du dossier que le comité médical départemental du Nord avait déclaré l'agent apte à ses fonctions sous réserve du respect de certaines prescriptions médicales et s'était prononcé en faveur d'une mise en disponibilité d'office pendant trois ans. À l'issue de cette période, le président du SIVOM avait porté à la connaissance de l'intéressé l'avis du comité médical départemental et lui avait enjoint de rejoindre son poste quelques jours après. Pour le Conseil d'État, ce courrier devait dès lors être regardé comme mettant fin à la disponibilité d'office de l'agent.


Une information complète de l'agent

Vérifiant la régularité de la notification de cette décision, la Haute juridiction précise que ce type de courrier décisoire n'est pas au nombre des actes dont le caractère exécutoire est subordonné à leur transmission au préfet en vertu des articles L.2131-2 et L.5211-3 du CGCT. Le préfet n'exerce donc pas son contrôle de légalité sur la décision de l'autorité territoriale, laquelle est immédiatement exécutoire, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne doit pas être faite dans les formes, la meilleure preuve étant que le juge administratif examine soigneusement les modalités d'information de l'agent concerné sur les conséquences auxquelles il s'expose, en ne reprenant pas ses fonctions, puisqu'il s'agit là d'une garantie essentielle qui lui est accordée, faute d'être dans l'obligation de passer par la procédure disciplinaire. En outre, le moyen tiré de ce que le SIVOM ne pouvait légalement mettre en demeure l'agent de rejoindre son poste, puis procéder à sa radiation des cadres pour abandon de poste au motif qu'il était alors placé en disponibilité d'office a été écarté. L'un n'empêche pas l'autre.
Il ressortait également des pièces du dossier que, par le courrier en cause adressé à son agent, le président du SIVOM a mis en demeure celui-ci de reprendre avant une certaine date ses fonctions d'auxiliaire de soins, en appelant son attention sur le risque que, faute de s'exécuter, il serait regardé comme abandonnant son poste et ne pourrait être que radié des cadres sans que les garanties disciplinaires lui soient applicables. L'agent a ainsi été régulièrement mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié.


L'aménagement du poste de travail

Le comité médical départemental du Nord avait reconnu l'aide-soignant apte à reprendre ses fonctions, moyennant le respect de certaines prescriptions médicales, par deux avis émis par cet organisme. Le médecin chargé de l'examiner à la demande du service de médecine professionnelle et préventive avait cependant recommandé que soit envisagée une modification de son poste de travail « pour le moyen et long terme » tout en admettant la reprise des fonctions à court terme. Rien n'empêchait donc cet agent de reprendre à l'identique son poste à condition que, dans un délai raisonnable, soient étudiées toutes les possibilités destinées à alléger ou rendre plus aisé son travail...
Si l'agent avait adressé à son employeur un certificat médical prolongeant son arrêt de travail d'un mois, ce certificat n'apportait aucun élément nouveau relatif à son état de santé, tel qu'apprécié par le comité médical. Par conséquent, celui-ci ne pouvait ouvrir au requérant aucun droit à être placé de nouveau en congé de maladie. Pour le Conseil d'État, l'intéressé, qui ne justifiait pas s'être trouvé, faute de proposition de reclassement, dans l'impossibilité de reprendre son travail à la date fixée par le président du SIVOM, devait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant rompu le lien qui l'unissait au service. En effet, la procédure de reclassement, qui constitue une obligation pour l'administration avant de déclarer un agent définitivement inapte à toute fonction, ne peut intervenir qu'à l'issue de la période pendant laquelle celui-ci a épuisé ses droits à congés de maladie. Et la charge de la preuve sur ce point appartient à l'administration.
Au final, aucune irrégularité n'entachant la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, le Conseil d'État a donc rejeté les conclusions de l'agent tendant à l'annulation de cette mesure de licenciement.

1. CE, 25 juin 2012, n° 327248.


« M. X doit être regardé comme ayant sciemment refusé de reprendre ses fonctions »

« Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui se trouvait en congé maladie jusqu'au 28 février 2009, ne s'est pas présenté à son poste le jour suivant, et a été mis en demeure, par lettre du 13 mars 2009, de reprendre ses fonctions le 23 mars 2009, faute de quoi il serait réputé être en situation d'abandon de poste ; qu'il n'a pas donné suite à cette convocation et a fait l'objet d'une seconde mise en demeure, en date du 5 mai 2009, lui demandant de réintégrer son poste sous huitaine ; que M. X a répondu à ces mises en demeure, par lettres du 22 mars 2009 et du 24 mai 2009, aux termes desquelles il expose avoir cessé d'exercer ses fonctions du fait d'une mise à l'écart assortie d'actes de harcèlement moral, et explique avoir quitté son poste depuis la fin du mois de février dans le cadre d'un accord amiable qu'il aurait conclu le 10 février 2009 avec le président de la communauté d'agglomération ; que, toutefois, aucun élément du dossier ne vient confirmer cet accord, dont l'existence est contestée par la communauté d'agglomération ; que, dès lors, M. X doit être regardé comme ayant sciemment refusé de reprendre les fonctions qu'il avait quittées ; que la circonstance, qu'il a remis au début du mois de mars 2009 à la disposition de ladite communauté, sa voiture de service, son téléphone portable et son badge, ne saurait s'interpréter comme impliquant l'existence d'un accord de départ transactionnel, compte tenu du contexte caractérisé par l'indisponibilité médicale de l'intéressé ; que l'existence d'un tel accord est démentie par les mises en demeure successives de réintégrer ses fonctions ; que M. X a ainsi rompu le lien l'unissant à son employeur ;
Considérant que, par suite, l'intéressé, qui se trouvait, ainsi que l'a considéré à bon droit le tribunal administratif, en situation d'abandon de poste susceptible de donner lieu à une radiation, a pu faire l'objet, à l'issue de la procédure susdécrite, d'un arrêté de radiation des cadres ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. Giard n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée repose sur des motifs erronés ».
CAA de Douai, 5 juin 2012-06-25 - n° 11DA00272.


Docdoc

Pour se former
Formation d'Experts : La procédure disciplinaire dans la FPT
Paris le 08/11
Renseignements au 04 76 65 61 00 ou par e-mail formation@territorial.fr


A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :