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Article du numéro 447 - 15 juillet 2012
La réforme de 2007 a simplifié l'obligation de joindre une autorisation d'urbanisme pour des travaux dans une copropriété. Pour autant, le pétitionnaire aurait tort de se croire exonéré de toute obligation. Aucune mauvaise foi ne sera notamment tolérée. Tous les articles du numéro 447 |
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