Convention de participation financière

Type : Convention

Thème : Aménagement et développement > Urbanisme > ZAC

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Il est proposé un exemple de convention prise, en application de l'article L 311-4 du Code de l'urbanisme, et qui fixe les modalités de la participation du constructeur au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté.

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