La commune dispose-t-elle automatiquement d'une faculté générale de rachat d'un bien, au moyen d'un pacte de référence ?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 09-16126

Date de mise en ligne : 27/04/2011

Date de parution : 01/12/2010

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 421

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