Un arrêté municipal illégal annule-t-il tous vos PV ?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 10-81740

Date de mise en ligne : 27/04/2011

Date de parution : 16/11/2010

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 421

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