Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Financement des écoles privées : les précisions de la jurisprudence

Article du numéro 139 - 22 mai 2012   - Réf. 182/03

Législation - Réglementation

En complément de la fi che n° 119/03 d'avril 2011, la présente fiche apporte les éléments permettant de lever certaines imprécisions de la loi préjudiciables dans la gestion de ces dossiers. Il convient en effet de tirer les conséquences de la jurisprudence qui s'est fait jour depuis la publication de la loi « Carle » en 2009, venant parfois infi rmer des positions que l'on pensait établies. État des lieux.

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