Article 433-5 du Code pénal
Ce fait constitue en droit un outrage commis à l’encontre de l’agent verbalisateur.
L’outrage commis à l’encontre de l’agent de police municipale >> fait l’objet de la fiche L de ce chapitre.
Cette fiche concerne l’agent de police municipale non doté des moyens techniques pour verbaliser par PVe.
1. Le cadre juridique
a) Article 433-5 du Code pénal (loi n° 2017-258 du 28 février 2017) (extrait)
« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter