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Chapitre I • Le statut

[L1] Jeter l'avis de contravention avec la carte de paiement sur la voie publique

 

Article 433-5 du Code pénal

Ce fait constitue en droit un outrage commis à l’encontre de l’agent verbalisateur.

L’outrage commis à l’encontre de l’agent de police municipale >> fait l’objet de la fiche L de ce chapitre.

 

Cette fiche concerne l’agent de police municipale non doté des moyens techniques pour verbaliser par PVe.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Article 433-5 du Code pénal (loi n° 2017-258 du 28 février 2017) (extrait)

 

« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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