Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 90 - 29 juin 2007

État Civil
La lutte contre les mariages de complaisance (1)  - réf. 57-08
La loi n°2006-1376 du 14novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et son décret d'application n° 2007-773 en date du 10 mai 2007 vont considérablement modifier la procédure de contrôle...

État Civil
La lutte contre les mariages de complaisance (2)  - réf. 58-08
Une part essentielle de la lutte contre ces mariages résidera dans l'amélioration des contrôles des mariages célébrés par des autorités étrangères, par le biais d'un durcissement des formalités de transcription...

Finances
Les pièces justificatives de paiement (1)  - réf. 70-02
La présente fiche détaillera, suite à la parution de la circulaire du 25 mars 2007 portant sur le décret du 25 mars 2007, les différents principes régissant les pièces justificatives des dépenses publiques...

Finances
Les pièces justificatives de paiement (2)  - réf. 71-02
La présente fiche, suite à la fiche n° 70/02, porte sur le délai de paiement et la répartition de celui-ci entre la collectivité et son comptable, ainsi que la dématérialisation des échanges entre l'ordonnateur...

Législation - Réglementation
Charges scolaires : dépenses obligatoires et contribution intercommunale (1)  - réf. 138-03a
La répartition des charges issues de la scolarisation des enfants hors de la commune de résidence est régie par l'article L. 212-5 du Code de l'éducation. Elle a subi un profond changement suite à la...

Législation - Réglementation
Charges scolaires : dépenses obligatoires et contribution intercommunale (2)  - réf. 138-03b
Suite à la première fiche détaillant les dépenses obligatoires relatives aux écoles publiques ainsi que la détermination du montant de la contribution de la commune de résidence à la commune d'accueil...

Législation - Réglementation
Le déféré préfectoral  - réf. 01-03
Depuis les lois de décentralisation de 1982, les actes des collectivités territoriales n'ont plus à être approuvés par les préfets pour entrer en vigueur. Ils entrent en vigueur, soit immédiatement après...

Statut de l'Elu
Les sanctions encourues en cas de non-accomplissement par un élu d'une mission dévolue par la loi  - réf. 13-04
Certaines missions dévolues aux élus le sont par les textes au nom de l'État. Or ces missions qui font des maires, voire des conseillers, selon les circonstances, soit les subordonnés du procureur de...