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Fiches pratiques de la police territoriale

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Le brûlage des déchets verts : compétences du préfet et du maire

Article du numéro 142 - 22 mai 2012   - Réf. 90/02

Compétences

Une circulaire du 18 novembre 2011 rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts fondée sur leur assimilation aux déchets ménagers. Elle présente les modalités de gestion de cette pratique.

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