Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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V • L’expertise devant les tribunaux administratifs

E - L’exécution de la mission d’expertise

 

1. La convocation des parties

 

L’expert doit avertir l’ensemble des parties des jour et heure auxquels il procédera à ses investigations contradictoires. L’article R. 621-7 du Code de justice administrative précise même que cette convocation doit intervenir, par lettre recommandée, quatre jours au moins à l’avance.

 

Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, Papeete et de Nouvelle-Calédonie, c’est le président du tribunal qui fixe lui-même par ordonnance les délais dans lesquels l’expert devra avertir les parties et les moyens pour les en aviser.


 

Le Code de justice administrative ne le prescrit pas mais la prudence veut que la lettre recommandée soit avec accusé de réception. La pratique recommande qu’une copie de la convocation soit...

2. Le caractère contradictoire des opérations d’expertise

3. L’exécution personnelle de sa mission par l’expert

4. Le rapport d’expertise

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