consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[H] L’ASVP et la législation funéraire

 

Articles L.2213-14 et L.2213-15 du Code général des collectivités territoriales

Articles R.2223-31 et R.2223-71 du Code général des collectivités territoriales

Cette fiche explique les raisons juridiques de l’incompétence d’attribution (ratione materiae) de l’ASVP pour les opérations relatives à la législation funéraire.

L’ASVP est habilité à vérifier si la commune respecte l’obligation d’informer les usagers concernant...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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