consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[H] L’ASVP et les opérations funéraires

 

Articles L.2213-14 et L.2213-15 du Code général des collectivités territoriales

Cette fiche explique les raisons juridiques de l’incompétence d’attribution (ratione materiae) de l’ASVP pour les opérations relatives à la législation funéraire.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.2213-14 du CGCT (loi n° 2015-177 du 16 février 2015)

« Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent :
...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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