consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP

[K] Le Code de la sécurité intérieure et l’ASVP

 

Articles L.114-1, R.114-1, R.114-2 du Code de la sécurité intérieure

Le Code de la sécurité intérieure fixe le cadre juridique de l’agrément de l’ASVP par le procureur de la République.

 

1. Présentation du Code de la sécurité intérieure

 

a) Présentation générale

 

L’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure a été complétée par le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (Décrets...

2. Textes du Code de la sécurité intérieure applicables aux ASVP


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