consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G9] Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière

 

Articles R.417-11/I-7°/II/III, L.121-2 du Code de la route

NATINF 31095

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

C’est un arrêt ou un stationnement très gênant prévu et réprimé par le Code de la route et relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 4e classe, TA4).

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-11/I-7° du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I.- Est considéré comme très gênant pour la...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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