consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G7] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée

 

Articles R.417-11/I-5°/II/III, L.121-2 du Code de la route

NATINF 31088

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

C’est un arrêt ou un stationnement très gênant prévu et réprimé par le Code de la route et relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 4e classe, TA4).

À ne pas confondre avec l’empiétement d’un passage réservé...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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