Manifestations sur la voie publique : déclaration ou autorisation ?

Article du numéro 138 - 25 avril 2012   - Réf. 138 Juridique Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 réforme le dispositif applicable à l'organisation de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique. Il simplifie la procédure d'organisation en prévoyant notamment que l'obligation de déclaration ne s'applique qu'à partir de certains seuils de participants. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

Forfait de téléchargement

- Si vous avez un abonnement ou un forfait de téléchargement :

J'ai un compte et je me suis déjà inscrit sur un site du groupe Territorial, et j'utilise les mêmes codes d'accès. www.metier-securite.fr www.integrerlafonctionpublique.com www.lettreducadre.fr www.technicites.fr www.carrieres-publiques.com www.tessolidaire.com www.associationmodeemploi.fr www.modeles-experts.com www.territorial-recrutement.fr www.acteursdusport.fr www.regie-emploi-territorial.fr

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

- Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez :

• acheter un forfait de téléchargement d'une valeur au moins égale à 1.5 € : Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €)
  acheter un forfait de téléchargement. (voir tarif)
• ou bien souscrire à un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Délai de paiement : l'heure du bilan... et du durcissement - Fiches pratiques finances - n° 148
• Manifestations sportives responsables : recommandations et guides méthodologiques - Acteurs du Sport - n° 138
• Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux - Fiches pratiques finances - n° 148
• Animations sportives de proximité L'exemple de « sport dans les quartiers » à la ville de Quimper - Acteurs du Sport - n° 129