Un cadeau immobilier illégal pour l'AFPA

Origine : Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel

Type : Décision

Référence : 2010-67/86 QPC

Date de mise en ligne : 10/02/2011

Date de parution : 17/12/2010

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 416

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