Quelles sont les conditions légales de validité des BEA ?

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Avis

Référence : 356101

Date de mise en ligne : 26/01/2011

Date de parution : 16/06/1994

Texte issu du magazine : Fiches pratiques de l'administration territoriale N° 126

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