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Délégation de signature suite au décret n°2010-783 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Type : Arrêté

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale

Tarif de téléchargement : 10 €

Description : Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 a apporté un certain nombre de modifications relatives à la tenue des registres de délibérations du conseil municipal et de arrêtés du maire. Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux. Un modèle d'arrêté est proposé à cet effet.

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