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L'intercommunalité échappe-t-elle à la démocratie ?

Article du numéro 440 - 01 avril 2012

Tribune libre

L'intercommunalité échappe-t-elle à la démocratie ? Plus que la récente décision du Conseil constitutionnel, qui semble le confirmer, le silence qu'elle a suscité chez les défenseurs de la décentralisation laisse songeur. Restons vigilants.

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La décision du 12 janvier 2012 du Conseil constitutionnel relative à l'élection sénatoriale dans le Loiret a posé l'intéressante question de savoir si le pluralisme des courants d'opinion figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil a confirmé que le pluralisme ne fait pas l'objet d'une protection en dehors des deux domaines que sont la vie politique et les médias.
Attachons-nous à celle de la vie politique et constatons que les commentaires des spécialistes de la « décentralisation » sont curieusement peu nombreux. Je fais partie de ceux qui s'étonnent que les tenants du mouvement de démocratisation du fonctionnement des intercommunalités ne réagissent pas davantage. En effet, les dispositions relatives à la désignation des délégués et des membres de bureau des EPCI me semblent bien plus contestables et curieusement ne sont pas contestées.


Quelle démocratie au bureau communautaire ?

Certes la loi de réforme des collectivités de décembre 2010 modifie à compter de 2014 les modalités de désignation des délégués dans les EPCI et le projet de loi organique déposé au Sénat le 21 octobre 2009 propose de s'inspirer du fléchage retenu pour Paris, Lyon et Marseille, qui assurerait ainsi une représentation à la proportionnelle des principaux courants d'opinion. Mais ce n'est encore qu'un projet et il ne répond pas à une autre question : celle de l'élection du bureau communautaire. Or, chacun sait que le conseil communautaire peut déléguer au bureau de très larges pouvoirs, que ce bureau reste élu au scrutin majoritaire et qu'il peut parfaitement ne pas comprendre d'opposants « politiques » en son sein.
Ainsi, à la différence d'une commission permanente d'un conseil général ou d'un conseil régional, la minorité peut très bien être absente d'un bureau communautaire qui attribue pourtant des subventions et prend des décisions financières importantes. De même, les règles de transmission des dossiers peuvent être bien plus souples en termes de délais et contenus que dans les départements et régions. Je connais personnellement plusieurs intercommunalités dans cette situation. Au moment où s'élèvent tous les jours des voix pour la démocratisation de la vie locale, personne n'ose soulever ce problème.
Si je m'en inquiète aujourd'hui, c'est que la décision du Conseil constitutionnel est accompagnée d'un commentaire qui laisse augurer d'une vision assez réductrice de l'étendue de ce principe du pluralisme d'opinions. On trouve en effet sur le site du Conseil une note de commentaire qui fait référence à une décision du Conseil d'État du 13 février 2009 « Élections des délégués de la commune de Clermont-Ferrand à la CA de Clermont-Ferrand » qui concernait justement les modalités de désignation des conseillers communautaires. Le Conseil d'État avait considéré que ce principe n'imposait pas que tous les groupements politiques représentés au sein du conseil municipal doivent disposer d'un délégué à l'issue de l'élection au conseil communautaire. En transposant ces appréciations, on pourrait conclure qu'il pourrait en être de même pour les élections des membres du bureau alors qu'encore une fois telle n'est pas la règle pour les commissions permanentes des départements et régions. Il s'agira donc d'être vigilant au moment de la discussion de la loi qui organisera les élections aux intercommunalités.