Au sommaire du numéro 54 - 13 avril 2007

Editorial Le juge mettra-t-il le permis de construire en morceaux après la réforme de l'urbanisme ? Dans un jugement en date du 29 décembre 2006 (n°0401732), le tribunal administratif d'Amiens vient pour la première fois de faire application des dispositions de l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme telles qu'issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (dite ENL, engagement national pour le logement). Jurisprudence et réglementation Réponses ministérielles Pratique L'instruction des nouveaux certificats d'urbanisme

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