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Neuf mois au ministère de la fonction publique

Article du numéro 440 - 01 avril 2012

Interview

Alors que la session parlementaire s'est achevée et à l'occasion du Salon de l'Emploi public, François Sauvadet nous a accordé une interview en forme de bilan. En fonction depuis près d'un an, il revient sur les principaux dossiers qu'il a voulu porter, et mène une charge musclée en faveur d'une RGPP territoriale.

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François Sauvadet, nouveau centre, est ministre de la Fonction publique depuis juin 2011. Il est président du conseil général  de la Côte-d'Or.


Quel est votre bilan à la tête du ministère de la Fonction publique?

En neuf mois, nous avions de nombreux sujets importants à traiter. Parce que les employeurs publics se doivent d'être exemplaires avec leurs contractuels, ma première priorité tenait à la traduction dans la loi de la République de l'accord sur la lutte contre la précarité que nous avions passé avec six des huit organisations syndicales de la fonction publique, le 31 mars 2011. Nous avons réussi à ce que la loi soit votée à temps. Elle est d'application immédiate, ce qui était nécessaire pour régler un certain nombre de situations injustes et inadmissibles, je pense notamment dans l'Éducation nationale aux 10/12, ces agents contractuels qui cumulaient les CDD 10 mois sur 12. J'ajoute qu'avec cette loi nous sommes également l'un des seuls pays européens à avoir adopté un dispositif aussi ambitieux en matière de parité.
Dès mon arrivée, je me suis par ailleurs attaché à organiser les élections professionnelles qui pour la première fois étaient concomitantes à la fonction publique de l'État et l'hospitalière, la territoriale ayant été appelée à élire ses représentants en 2010. À partir du moment où, désormais, la représentation syndicale est fondée sur la représentativité, je tenais à ce que les agents soient sensibilisés pour que ce grand rendez-vous de démocratie sociale soit un succès. Dans l'ensemble la participation a été au rendez-vous. Enfin, j'ai conscience que nous avons demandé beaucoup d'effort à nos fonctionnaires avec des réformes importantes mais indispensables : qui prétend aujourd'hui qu'il faut revenir sur la réforme de la carte judiciaire et de la carte militaire, la fusion Trésor/Impôt, la création de Pôle emploi, la réforme de l'administration territoriale de l'État (la RéATE), auxquelles il faut ajouter le non-remplacement d'un départ en retraite sur deux dans la fonction publique d'État ? Je veux cependant rappeler que, dans la conduite de ces réformes, nous avons fait le choix du « gagnant - gagnant » avec notamment la redistribution aux agents de la moitié des économies réalisées grâce au 1 sur 2. Ce choix, c'est aussi une conviction, car on ne modernise pas la fonction publique sans le concours des fonctionnaires eux-mêmes.


On a souvent l'impression que ce sont les nécessités de la fonction publique d'État qui impriment le rythme des réformes et que la territoriale doit toujours suivre ces évolutions...

C'est pour cette raison que j'ai voulu des dispositifs spécifiques à la Territoriale. Je suis aussi président d'un conseil général et j'ai donc conscience de l'importance de l'enjeu pour la réussite de la décentralisation. Nous avons ainsi travaillé à la comparabilité des trois fonctions publiques, ce qui est aussi une autre manière de favoriser la mobilité. Je souligne que nous avons travaillé à un rythme élevé. Comme je m'y étais engagé, j'ai installé en janvier dernier le Conseil commun de la fonction publique qui renforce l'unité de la fonction publique tout en respectant les spécificités de chacun de ses versants. J'ai entendu les aspirations de la fonction publique territoriale à être suffisamment représentée dans ce conseil commun : les employeurs territoriaux ont donc une place importante dans ce nouveau dispositif. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidera à ce titre une des formations spécialisées.


Au-delà des employeurs, les attentes des territoriaux sont fortes, notamment en matière de comparabilité avec leurs collègues de l'État...

J'ai naturellement entendu ce message lorsque j'ai participé au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je l'ai entendu également lorsque je me suis rendu au congrès du Syndicat des directeurs généraux des collectivités territoriales à Brest. Je me suis donc engagé sur un programme précis, d'une part sur la transposition des décisions prises pour l'État et d'autre part sur une amélioration des conditions de carrière de l'encadrement territorial. L'essentiel de ce programme est réalisé ou est en bonne voie. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera le 19 avril les premiers textes sur l'encadrement supérieur, notamment pour les administrateurs. Nous avons accéléré la sortie de plusieurs décrets qui revalorisent la carrière d'un nombre important d'agents de la territoriale : celui relatif au nouvel espace statutaire (NES) des rédacteurs, qui était très attendu, celui relatif à l'accès à la catégorie A des infirmières territoriales, ou encore le texte relatif à l'échelon spécial pour les catégories C. Je mentionnerai également la publication du décret relatif à la protection sociale complémentaire. Enfin, dernier sujet et non des moindres, auquel je tenais beaucoup : la mise en place de l'intéressement collectif, « prime esprit d'équipe ».


La loi du 12 mars 2012 organise une sorte de cohabitation entre les fonctionnaires territoriaux et les salariés sous contrat. Or, on sait que les collectivités continuent à recruter massivement des contractuels : actez-vous que la loi constitue...

...une brèche dans le statut et qu'il faut désormais se faire à cette double fonction publique, titulaire et contractuelle ?
Non. Notre objectif était simplement de mettre un terme à la situation de précarité dans laquelle se trouvent quelques dizaines de milliers d'agents des trois fonctions publiques. Il y a eu depuis des années plusieurs plans de titularisation, mais qui n'ont jamais réglé le problème correctement. La nouveauté de la loi, c'est l'automaticité du passage du CDD en CDI. Il ne s'agit pas, et on y a veillé, de créer des charges nouvelles pour les employeurs territoriaux. Nous en avons longuement parlé avec les parlementaires et les représentants des élus : ce serait incompréhensible à l'heure où on demande des efforts de gestion aux collectivités. C'est un point d'équilibre qui va régler durablement la question des emplois précaires dans la fonction publique.


La loi suffira-t-elle à contraindre les collectivités à rompre à cette précarité qui parfois les arrange bien ? Dans l'État de faiblesse généralisée du contrôle de légalité, peut-on laisser croire le contraire ?

Nous avons besoin de l'emploi contractuel pour répondre à certains besoins spécifiques du service public. Ce qui est inadmissible, ce sont ces contrats renouvelés d'année en année qui mettaient en situation de précarité des hommes et des femmes pourtant employés sur des emplois correspondant à des besoins permanents du service. Nous avons fixé dans la loi un cadre pour harmoniser les pratiques et éviter les abus. La loi encadre et clarifie aussi les conditions dans lesquelles on pourra avoir recours à des CDD.


La participation à la protection sociale complémentaire aura d'importantes conséquences financières. N'y a-t-il pas une hypocrisie à demander des efforts financiers aux collectivités et à leur imposer des charges supplémentaires ?

Je veux d'abord préciser que le décret prévoit une procédure progressive, de manière à laisser du temps aux collectivités. Le projet de circulaire est en cours de finalisation et va faire l'objet de concertations avec les représentants des personnels et des employeurs. Il sera diffusé auprès des collectivités dans les prochains jours. Nous ferons une information d'ensemble sur le dispositif.
Nous avons fait un choix politique : celui d'avoir une administration plus efficiente, moins nombreuse, mieux rémunérée, mieux accompagnée, mieux considérée, avec de vraies perspectives de carrière. Il faudra en effet que les collectivités recherchent les marges de man½uvre garantissant un meilleur environnement aux agents qui assurent leur mission dans des conditions difficiles. Les collectivités ne pourront pas s'exonérer d'une recherche de l'efficience. On ne pourra pas continuer sur ce rythme de création de postes, à créer des emplois en se tournant vers l'État pour lui demander de donner davantage aux collectivités pour assurer leurs missions.


Cela passe donc par une réduction des effectifs territoriaux ?

Bien sûr ! Les effectifs de la territoriale ont augmenté de 500 000 agents depuis 1998. Plus de 500 000 ! Dont 150 000 seulement sont liés aux transferts de compétences.


La loi précarité prévoit aussi de nouvelles règles en matière de parité. La contrainte sera-t-elle suffisante pour obliger les collectivités à rompre avec les mauvaises habitudes ?

La fonction publique doit être à l'image de la société qu'elle sert et cela vaut en matière d'égalité professionnelle comme de diversité.
Je souhaite à cet égard que l'INET soit doté rapidement d'une classe préparatoire intégrée (CPI) comme il en existe pour l'ENA et les IRA, car on sait ce que ça a permis en termes de diversité de recrutement.
Avec 60 % de femmes dans la fonction publique et moins de 10 % dans les équipes de direction, nous avons du retard à rattraper ! On constate ce problème depuis des années, mais rien n'a changé. Le système de quotas que nous avons mis en place ne constitue certes pas la panacée, mais il n'y a pas d'autre solution si l'on veut faire évoluer les choses. Même si le dispositif prévu est progressif, il est très novateur puisque nous serons un des premiers pays d'Europe à instaurer des quotas de femmes de 40 % pour les nominations. J'ai souhaité que le décret soit publié avant les prochaines échéances électorales. Nous aurons un conseil commun le 11 avril prochain où je présenterai le décret d'application relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur. Ces nouvelles règles vaudront pour les postes de DGS et DGAS des régions et départements, et les postes de DGS, DGAS et DGST des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants. Ce décret sera publié avant fin avril. J'ajoute que pour ne plus pénaliser la carrière des femmes, nous avons prévu qu'elles ne soient plus pénalisées dans leur avancement la première année du congé parental.


On s'aperçoit aujourd'hui que la simplification des épreuves de concours a comme effet pervers de faire baisser la qualité des candidats qui les réussissent. Fallait-il vraiment professionnaliser les épreuves ? Par ailleurs, cette perte...

... de qualité risque aussi d'alimenter le phénomène des reçus-collés...
La vraie question n'est pas la nature des épreuves, mais bien les postes vraiment disponibles. J'ai souhaité que les concours évoluent : il ne s'agit pas de les rendre plus faciles ou plus difficiles, il s'agit de prendre en compte la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Et de ce point de vue, je crois au contraire qu'il faut encore professionnaliser les épreuves.
La vraie question de fond, c'est que les concours doivent correspondre à des postes existants. Notamment par une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L'idée selon laquelle on devrait durcir les épreuves pour résoudre la question des reçus-collés est vraiment l'archétype de la fausse bonne idée.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des collectivités progresse, de manière à intégrer cette contrainte. Il faut ouvrir des concours qui correspondent réellement à des postes.