LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Origine : Législation et réglementation française

Type : Loi

Date de mise en ligne : 21/12/2010

Date de parution : 17/12/2010

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=&categorieLien=id

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