Propriété intellectuelle et marchés publics

Article du numéro 154 - 20 mars 2012 Propriété intellectuelle Malgré l'emprise croissante des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la commande publique, force est de constater que les pouvoirs adjudicateurs ne maîtrisent pas toujours l'étendue des effets de la détention matérielle des résultats d'un marché grevé de tels droits. En complément du CCAG type, une attention particulière et un effort d'adaptation des documents particuliers du marché seront souvent indispensables. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 154

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